Application
Réforme législative
Par la modification du Code pénal pour intégrer des peines minimales obligatoires
Par l’augmentation des effectifs policiers et judiciaires pour assurer une application stricte des nouvelles dispositions légales.
Par une formation spécifique des magistrats et des forces de l'ordre aux nouvelles directives.
Respect de la limitation des capacités carcérales
Par l’extension des infrastructures existantes pour éviter la surpopulation carcérale.
Par la mise en place d’alternatives à l’incarcération et le développement de mesures telles que le bracelet électronique ou les travaux d'intérêt général obligatoires.
Systèmes de contrôle et d'évaluation
Par la création d'une autorité indépendante pour superviser l'application des nouvelles mesures et évaluer leur efficacité.
Efficacité
Réduire le nombre de lois.
Par la suppression des lois obsolètes ou redondantes.
Par le regroupement des textes pour limiter la multiplication des lois spécifiques.
Par la mise en place d’un principe de « non-prolifération législative » (chaque nouvelle loi devrait en supprimer une ancienne).
Par l’utilisation accrue de règlement plutôt que la loi pour déléguer davantage aux décrets et arrêtés pour éviter de passer par des procédures législatives lourdes.
Par la création d’un groupe d'experts chargé d’analyser et proposer des réformes de simplification.
Raccourcir les délais des jugements.
Par l’encouragement de la médiation et des règlements amiables.
Par le renforcement des procédures de plaider-coupable pour éviter des procès longs.
Par la dématérialisation des dossiers et automatisation des tâches administratives.
Par l’utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse rapide des affaires simples.
Par la limitation des possibilités de renvoi pour accélérer le jugement.
Par la fixation de délais maximaux pour le traitement des affaires.
Favoriser les comparutions immédiates.
Par l’Extension du champ d’application des comparutions immédiates
En augmentant le nombre de magistrats et de greffiers pour juger rapidement les affaires.
Par la modernisation du système informatique pour accélérer les échanges entre police, parquet et tribunal.
Attractivité du métier
Investissement important dans les services de la justice.
- Modernisation des tribunaux et infrastructures
- Numérisation des services judiciaires
- Recrutement d’agents administratifs pour alléger la charge des magistrats.
- Développement de services de soutien (psychologues, assistants juridiques, médiateurs).
Coût estimé : 1 milliard d’euros
Revalorisation des grilles salariales pour rendre la profession plus attractive.
Augmentation des primes et indemnités pour compenser la charge de travail.
Réduction des charges administratives pour permettre aux magistrats de se concentrer sur le judiciaire.
Flexibilisation des horaires et modernisation des équipements.
Coût estimé :
Augmentation des salaires des magistrats et greffiers (+10 %) : 500 millions d’euros par an.
Amélioration des conditions de travail : 300 millions d’euros.
Augmenter le nombre de magistrats et greffiers.
Objectif : réduire le nombre d’affaires en attente et accélérer les décisions judiciaires.
Augmentation du nombre de postes ouverts au concours de l'École nationale de la magistrature (ENM).
Création de passerelles pour recruter des professionnels du droit (avocats, juristes) plus rapidement.
Coût estimé :
Recrutement de 1 000 magistrats supplémentaires : environ 800 millions d’euros par an (salaire, charges et formation).
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